Conditions générales de vente

Article 1- Champ d' application

Les présentes Conditions Générale de Vente (dites "CGV") s' appliquent sans restriction ni réserve à l' ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d' acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente dans le magasin est la propriété de la SARL armurerie Salcet 4 route du Théron 4622 Prayssac ,

tél : 05.65.30.62.63  , E-mail : armurerie.salcet@oange.fr

Capital Social : 7625 Euros , RCS CAHORS 431 649 623 ,TVA FR45431649623

Hébergeur WIX.COM FRANCE SAS est une SAS, société par actions simplifiée créée en 2021, immatriculée sous le SIREN 903 439 388, dont le siège social est actuellement domicilié au 19 MALESHERBES 75008 PARIS (immatriculé sous le SIRET 903 439 388 00013).

 Les coordonnées du  vendeur :

SALCET HERVE 4 route du Théron 

46220 PRAYSSAC

Gérant majoritaire de la société Armurerie Salcet (immatriculé CAHORS 431649623 , SIRET 43164962300011) en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

Fabricant de projecteurs hypodermiques , d'Accessoires de capture animalière , Pièces de rechanges pour armes et accessoires , pas de vente d' armes ni munitions sur le site

Le choix et l' achat d' un produit sont sous la responsabilité du client.

Les offres de produits s' entendent dans la limite des stocks disponible , tel que précisés lors de la passation de la commande .

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées

Sauf preuve contraire les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l' ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur ce site et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL Armurerie Salcet et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2 : Produits

Projecteurs hypodermiques , d'Accessoires de capture animalière , Pièces de rechanges pour armes et accessoires , pas de vente d' armes ni munitions sur le site

La majorité des produits proposés à ses clients par Armurerie Salcet sont disponibles .En cas de rupture de stock la SARL Armurerie Salcet s'engage à écourter les délais de livraison et à en avertir le client. A défaut, à procéder au remboursement immédiat.

Article 3 : Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Armurerie Salcet confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. L'armurerie Salcet se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure . Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

Article 4 : Législation

Des articles (tels que les plombs pour armes à air comprimé, les projecteurs hypodermique , les couteaux et certains accessoires de sécurité notamment) sont en vente libre aux personnes majeures âgées de plus de 18 ans. (NB : le fait de commander des produits comportant la mention "Vente libre + 18 ans interdite aux personne mineures" engage la responsabilité du client quant à la réalité de sa majorité et l'oblige également à fournir une copie de pièce d'identité). Les renseignements collectés sur les différentes "Fiches de renseignements " engage la responsabilité du client , en particulier (le numéro du compte S.I.A valide) , sur  la véracité de ces réponses . 

Article 5 : Livraison

Après confirmation de commande, l'Armurerie Salcet s'engage à faire livrer en zone Europe uniquement , toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai de 3 jours après expédition et de 5 à 15 jours selon le type de produits (sauf en cas de rupture de stock du fournisseur ou commande spéciale). Les frais de livraison varient de 0 € à 30 € TTC en fonction de la nature des produits commandés.

Les commandes sont réglées par CB , chèque ,ou virement bancaire.

La livraison sera effectuée par les transporteurs ou la poste selon le type de produit uniquement. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. Les retards éventuels donnent  droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts suivant l'article L 114-1 du code de la consommation.

Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l' article livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule facture.

Article 6 : Rétractation

Conformément au Code de la consommation (article l221-18), vous disposez d'un délai de quatorze jours (à compter de la réception des articles) pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Nous vous invitons lors de l'exercice de ce droit, à effectuez une demande de numéro de retour via contact Multipropulseurs ou Armurerie Salcet vous communiquera ainsi la procédure de retour. Le (les) article(s) retournés doivent être neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine, intact, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation, numéro de commande initiale, ainsi que le motif et la documentation à l'adresse suivante :

ARMURERIE SALCET 4 Route du Théron 46220 Prayssac En cas d'exercice du droit de rétractation, Armurerie Salcet est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour et bancaire. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours. Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation Française, les produits sur - mesures ne peuvent faire l'objet d'une rétractation de commande, dans la mesure où ils sont personnalisés (projecteurs sur mesure...)

​

Article 8 – Prix

​

 Le prix des PRODUITS présentés sur le SITE est exprimé en euro et s’entend toutes taxes comprises.

Le prix associé à chaque PRODUIT présenté sur le SITE ne comprend pas les frais inhérents  

 Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des PRODUITS, la TVA, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des PRODUITS achetés.

Les réductions de prix mentionnent pour chaque offre : l'importance de la réduction, les PRODUITS concernés, les modalités suivant lesquelles sont consentis les avantages annoncés, notamment la période pendant laquelle le PRODUIT est offert à prix réduit.

​

Article 9 – Responsabilité

​

 ARMURERIE SALCET décline toute responsabilité en cas d'utilisation ou d'exploitation illicite de tout ou partie du contenu du SITE.

Le client reste responsable des informations fournies dans le questionnaire d' identification.

Ces informations  sont détruites après la vente effectués ou annulée.

Le SITE peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet qui n'appartiennent ou ne sont pas contrôlés par ARMURERIE SALCET Celle-ci n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard. ARMURERIE SALCET n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes voire accessibles depuis ceux-ci.

La responsabilité de l’ARMURERIE SALCET ne pourra être engagée pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subie directement ou indirectement par le CLIENT du fait d’un acte ou d’une omission d'un autre CLIENT ou de toute autre personne liée à ce dernier.

ARMURERIE SALCET ne pourra pas être tenue responsable envers un CLIENT ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des services imputable à la force majeure telle que définie par la jurisprudence française constante en la matière, au fait d'un CLIENT ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique. ARMURERIE SALCET s'efforce de maintenir accessible le SITE 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat. ARMURERIE SALCET peut donc interrompre l'accès au SITE, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison. ARMURERIE SALCET ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les CLIENTS ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que l’ARMURERIESALCET peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du SITE à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas l’ARMURERIE SALCET ne saurait être tenue responsable d'une perte ou d'une détérioration de ces données. Toute information ou conseil fourni par L' ARMURERIE  SALCET ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.

 L'ARMURERIE SALCET ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.

 L' ARMURERIE SALCET ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation ou de l’usure des PRODUITS commercialisés.

Le CLIENT assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité des PRODUITS aux spécifications contenues dans leur notice technique et notamment celles qui concernent :

-           L’adéquation des PRODUITS à ses besoins,

-           L’utilisation et l’exploitation des PRODUITS, Le CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de l’ARMURERIE SALCET toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des PRODUITS à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur mise en œuvre et leur utilisation.

 Le CLIENT est seul responsable du bon fonctionnement de son propre matériel informatique et de la qualité de son accès à l’Internet.

Article 10 - Garantie légale

Tous les PRODUITS fournis par ARMURERIE SALCET bénéficient de la garantie légale relative aux vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil, valable pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du défaut caché.

En cas de mise en œuvre de la garantie pour vices cachés, le CLIENT peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. En cas de non-conformité d'un PRODUIT vendu, le CLIENT bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation et valable pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du PRODUIT. Il pourra ainsi retourner le PRODUIT non conforme à ARMURERIE SALCET en vue de le réparer ou de l'échanger.

Le CLIENT bénéficie en effet du choix entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation.

Le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer

auprès de L ’ARMURERIE SALCET.

 En cas de défaut de fabrication dûment constaté, le remboursement du PRODUIT interviendra sous un délai maximum de trente (30) jours.

Il convient que le PRODUIT défectueux soit retourné dans son emballage d’origine et de manière à ce qu’il soit suffisamment protégé pour le transport de retour. L’ARMURERIE SALCET fournira un bon retour prépayé au client.

Modification et résiliation

Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le SITE et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par L'ARMURERIE SALCET.

 ARMURERIE SALCET se réserve, à tout moment, le droit de modifier les présentes.

Les présentes pourront être résiliées de plein droit par l’ARMURERIE SALCET en cas de non-respect par l'un des CLIENTS des engagements pris dans ces présentes..

Article 11- Litiges

Les présentes sont soumises à la loi française.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes, les PARTIES font leurs meilleurs efforts afin de parvenir à une solution amiable. Ces différends pourront également être soumis à la médiation de la consommation. Le CLIENT demeure cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

 Le CLIENT peut avoir accès à la liste des médiateurs de la consommation via le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

 Les PARTIES ont également la possibilité de se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges via le lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux PARTIES.

Tout différend entre les PARTIES survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes qui n’aurait pu être résolu à l’amiable ou par le recours à la médiation sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort desquels se trouvent le domicile du défendeur ou du lieu d’exécution des Conditions Générales.

Article 12 – Propriété Intellectuelle

Le SITE est la propriété exclusive de Salcet Hervé gérant majoritaire de l’ARMURERIE SALCET qui détient donc l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. En conséquence, son contenu ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de  l’ARMURERIE SALCET.

L’ensemble des marques déposées, modèles déposés et des droits d’auteurs attachés aux PRODUITS fournis ou accessibles via le SITE, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à l’ARMURERIE SALCET demeurent la propriété pleine et exclusive de celle-ci.

Lorsque, dans le cadre des présentes Conditions Générales, le CLIENT se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits précités, l’ARMURERIE SALCET se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. ARMURERIE SALCET se réserve également le droit de suspendre ou supprimer l’inscription du CLIENT sur le SITE ou de bloquer son accès. Si le CLIENT constate une violation des droits précités, il est prié de notifier ces agissements en contactant ARMURERIE SALCET à l'adresse suivante : Contact Armurerie Salcet